1. Que veut dire un mandat de prélèvement SEPA ?
  2. Comment établir un mandat de prélèvement SEPA ?
  3. Comment mettre fin à ce type de mandat ?

 

Nous allons faire un tour d'horizon du sujet pour vous présenter les avantages et les inconvénients de ce mode de paiement, est-ce qu'il facilite vraiment le paiement des factures, du loyer et des charges récurrentes.

Nous découvrirons l'utilité de ce moyen de paiement dans le règlement des différents abonnements, des fournisseurs d'accès Internet, des fournisseurs d'énergie et même des impôts. Sans oublier la gestion automatisée des paiements entre créancier et débiteur.


Que signifie un mandat de prélèvement SEPA ?


Mandat ou encore autorisation, le mandat SEPA est un prélèvement qui consiste à transférer de l’argent d'un compte bancaire à un autre.

Adapté aux montants variables comme ceux fixes, le SEPA est un moyen de paiement automatisé qui donne le droit au créancier de débiter le compte de celui qui va le payer. L'autorisation qui permet de déclencher les débits sur le compte du payeur se concrétise dans le mandat de prélèvement SEPA.

Le terme SEPA fait référence à la " Single Euro Payments Area ", l'espace économique unique comprenant les pays européens avec d'autres pays associés.

 

Quelles sont les informations obligatoires pour un mandat SEPA ?

 

Pour qu'un mandat soit conforme aux normes en vigueur, il faut tout d'abord qu'il soit signé par le propriétaire du compte à débiter (apposé d'une signature électronique ou papier) puis transmis au créancier en rajoutant les informations suivantes :

 

  • Le RIB (le Relevé d’Identité Bancaire) + l'IBAN (International Bank Account Number) du compte débiteur
  • Le code identifiant de la banque désignée par le BIC (Bank Identifier Code)
  • La référence unique de mandat (RUM) qui permet au créancier l'identification de chaque mandat
  • L'Identifiant créancier SEPA (ICS)

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Sachez que vous pouvez modifier votre prélèvement SEPA à tout moment, en adressant un courrier au créancier contenant les nouvelles informations. Pas besoin d’effectuer un nouveau prélèvement SEPA, ce courrier fera office d’avenant.

 

Combien de temps le mandat SEPA est valable ?


Il faut tout d'abord savoir qu'un mandat, sans ordre SEPA officiel depuis 36 mois, devient non valable et devra faire l'objet de la signature d'un nouvel ordre de prélèvement SEPA, afin d’être de nouveau réutilisable.

Généralement, la validité de cet accord SEPA reste effective jusqu'à révocation de l'une des 2 parties (créancier ou débiteur), voici les différents cas possibles :

 

  • Le mandat ponctuel où la durée de validité est limitée à une seule transaction
  • Le mandat de récurrent où la durée de validité est généralement spécifiée dans l'accord entre le créancier et le débiteur, et peut être limitée dans le temps ou liée à un nombre spécifique de transactions
  • Le mandat de base où la durée de validité est illimitée, sauf si le débiteur ou le créancier décide de le révoquer


Les types de mandats SEPA ?

 

Le formulaire réservé au mandat SEPA est mis à disposition du débiteur sous 3 formats :

 

  • Le format classique, celui du papier qui va être rempli et retourné au créancier
  • Le format e-mandat, qui est rempli via la plateforme de paiement en ligne
  • Le format électronique, qui même le débiteur peut compléter électroniquement

 

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Mandat de prélèvement SEPA : Qui est concerné par la procédure ?

 

Cette procédure concerne donc les personnes physiques ou morales qui ont des relations commerciales avec des partenaires européens et qui souhaitent mettre en place des prélèvements automatisés pour leurs paiements ou factures récurrentes.

Ces acteurs économiques peuvent être des entreprises, des particuliers, des entrepreneurs, des commerçants et même l'administration publique d'un pays dans la zone SEPA.

Et depuis la réforme du 1er août 2014, toutes les entreprises sises sur le territoire français sont désormais concernées par la procédure du mandat SEPA.


Les avantages du mandat SEPA ?


Le mandat de prélèvement SEPA confère bien des avantages aux pays membres, en voici quelques-uns :

  • Tout créancier peut désormais encaisser les montants chez le payeur qu'il soit en France ou en zone SEPA (dans les 34 pays membres)
  • Le mandat de prélèvement SEPA représente désormais le seul et unique formulaire qui autorise toute opération de paiement dans l'espace européen et l'espace SEPA
  • Le créancier conserve lui-même l'autorisation et non la banque
  • Le débiteur n'est plus obligé de renvoyer à chaque opération le mandat
  • L'utilisation de code unique dans tout l'espace SEPA : l’IBAN et le BIC

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