EPARGO SAS («JBAN») fournit, sur le site Internet jban.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services»)

• Mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs (les « Template ») ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant de personnaliser vous-même lesdits Template et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»).

• Accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives, de formalités numériques ou papier relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»).

• Mise à disposition d’une solution technique vous permettant de déposer vous-même votre capital social par l’intermédiaire de l’entreprise SWAN.

• Mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers (tels que définis à l’article 14 ci-après).

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme « Pack » désigne toute offre groupée de Services, par exemple le support pour le dépôt de capital social.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et JBAN.

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV sont automatiquement acceptées par le Client et lui sont envoyées par email.

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. JBAN vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes.

JBAN n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, JBAN, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

JBAN n’est pas un cabinet d’expertise-comptable.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, JBAN, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs.

Le service de mise en relation avec des experts-comptables ou commissaires aux comptes consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email), sur votre demande, à un expert-comptable partenaire.

Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes et vous sans aucune intervention du Site ou de JBAN. JBAN ne peut garantir l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier restant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission. Par ailleurs, tout expert-comptable ou commissaire aux comptes est entièrement libre de proposer un devis personnalisé en fonction de votre situation particulière sur lequel JBAN n’exerce aucune influence.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de JBAN

Article 2. Commande de Services

2.1 Validation de la commande

2.2 Exécution des services

Article 3. Conditions financières

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

L’Utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation finale du document commandé.

Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.

3.1 Modalités de paiement

3.2 Prix

3.3 Droit de rétractation

Article 4. Description et fourniture des Services et Abonnements

Dans le cadre du Service Formalités, vous donnez mandat à JBAN, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. A titre d’exemple, la création d’une entreprise avec JBAN constitue une Formalité au sens des présentes CGUV.

Les Formalités pouvant être réalisées dans ce cadre sont toutes accessibles depuis la page d’accueil du site jban.fr. JBAN s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais.

Les délais indiqués lors de votre souscription à un Pack en vue de la réalisation d’une formalité sont les délais de traitement par JBAN de votre dossier une fois celui-ci complet et conforme. Vous reconnaissez que votre dossier ne pourra être traité s’il n’est pas complet et/ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des Tribunaux de commerce), une fois votre dossier transmis par JBAN, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des Formalités concernées ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté de JBAN qui n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou de retard lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie dans les présentes Conditions, la responsabilité de JBAN ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à JBAN.

En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d'intervenir en raison de l'impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements d'outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle. Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.

JBAN met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information.

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.

Les outils interactifs d’information juridique et sociale sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site, notamment l’outil d’aide au choix de la forme juridique d’entreprise et le simulateur de charges sociales.

Vous êtes informé que les estimations fournies par l’outil de choix de la forme juridique, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation, constituent des approximations basées sur une comparaison des choix effectués par les entreprises clientes de JBAN et sont mises à votre disposition à titre indicatif exclusivement.

Article 5. Vos engagements

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à JBAN toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à JBAN et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article 6. Prospection commerciale

Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : support@jban.fr.

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.

Article 7. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. JBAN décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. JBAN n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 8. Responsabilité de JBAN

JBAN fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. JBAN s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

JBAN se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.

JBAN ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• Indisponibilité du Site internet ou des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des Services.

• Impossibilité de JBAN à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site et des Documents achetés avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur.

• Utilisation illicite du Site internet, sans que JBAN en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet.

• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site et/ou de ses services.

Limitation de Responsabilité

DANS LE CADRE DE LA CRÉATION ou MODIFICATION D'UNE SOCIÉTÉ, LE MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ DE JBAN EST STRICTEMENT LIMITÉE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES PAR L'UTILISATEUR À LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l’accès, l’utilisation et réaliser des achats sur le Site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnaît que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il remplit. Celui-ci peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en ligne dans les présentes conditions.

L’Utilisateur s'engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins publicitaires ou de spams.

En cas de non-respect des présentes par un Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou, en cas de cession ou de mise à disposition de l’accès à son Contenu à un tiers sans l’accord préalable et écrit, JBAN se réserve le droit de refuser l’accès à son Document, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.

Article 9. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos Services.

Les Services sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Modèles ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site et des Services, aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGUV. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités et/ou à leur finalité.

Article 10. Modifications

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de JBAN. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

JBAN se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 10. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par JBAN, veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité.

Article 11. Propriété intellectuelle et industrielle

La marque JBAN, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de EPARGO SAS ou sont concédés sous licence à EPARGO.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de EPARGO ou sont concédés sous licence à EPARGO et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.

Article 18. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 12. Renonciation

Le fait, pour JBAN, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.

Article 13. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 14. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir en tout état de cause à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.