Introduction

A. Présentation de l'entreprise et du service de paiement en ligne

Ces conditions générales décrivent la relation contractuelle entre le Titulaire d’un Compte JBAN et JBAN.

Elles sont conclues entre :

La personne, titulaire d’un compte de paiement utilisant les Services mis à sa disposition par JBAN, ci- après dénommée le « Client » ; et EPARGO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20.000 €, dont le siège social est situé au 6 RUE D ARMAILLE 75017 PARIS 17, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 913 261 806, représentée par M. Jonathan LAMPEL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. Elle est ci-après dénommée « JBAN ».

Le contrat d’utilisation des Services JBAN est composé de ces Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace client. L’ « Espace client » vous permet de gérer les Services de liés à votre Compte JBAN.

Ces conditions générales sont applicables à tous les Services de JBAN accessibles via l’interface JBAN, que vous (« Titulaire», « vous ») pouvez utiliser au moyen de l’application mobile (« app ») bientôt disponible ou de l’interface utilisateur fournie par JBAN, accessible à : https://www.jban.fr.

La résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit entraîne la résiliation des Conditions Générales d’utilisation de l’Espace client.

Vous restez liés par les présentes conditions générales en cas de résiliation des conditions générales de vente ou d’utilisation des Services de nos partenaires sauf à entrer également dans un cas de résiliation des présentes conditions générales.

JBAN a le statut d’IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) et avons été déclarés en tant que tel auprès de l’ ORGANISME POUR LE REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE (ORIAS), association déclarée, dont le siège social est situé au 1 RUE JULES LEFEBVRE 75009 PARIS 9, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 442 724 068. JBAN (EPARGO) est enregistrée en tant que Mandataire intermédiaire en opération de banque et services de paiements IOBSP).

Par ailleurs, JBAN est un intermédiaire de l’établissement régulé SWAN, société par actions simplifiée au capital social de 22840.2 €, dont le siège social est situé au 95 AV DU PRESIDENT WILSON 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 853 827 103, représentée par M. Nicolas BENADY agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

B. Objet et champ d'application des conditions générales de vente

1.1 Définitions

Carte : désigne le moyen de paiement sous forme de carte physique ou virtuelle émise par SWAN permettant au Client Final d'effectuer des paiements et des retraits.

Compte JBAN : désigne un compte de monnaie électronique ou un compte de paiement ouvert dans les livres de Swan au nom du Client Final et proposé par JBAN en tant qu’intermédiaire.

Client Final : désigne la personne morale ou physique, immatriculée ou résidente dans l'un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Economique Européen (EEE). Le Client Final peut agir dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou à titre personnel.

Code de Sécurité :désigne le code personnalisé du Client Final ou d'un Utilisateur Autorisé leur permettant d'accéder à l'Interface JBAN au moyen du Dispositif d'Authentification Forte Personnel fourni par SWAN. Dispositif d'Authentification Forte Personnel : désigne le dispositif technique fourni personnellement au Client Final afin de vérifier son identité ou la validité d'un Ordre de paiement, et répondant aux exigences légales et réglementaires applicables. Ces procédures impliquent l'utilisation de Données de Sécurité Personnalisées.

Dispositif d'Authentification Forte Personnel : désigne le dispositif technique fourni par SWAN personnellement au Client Final afin de vérifier son identité ou la validité d'un Ordre de paiement, et répondant aux exigences légales et réglementaires applicables. Ces procédures impliquent l'utilisation de Données de Sécurité Personnalisées.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Données de Sécurité Personnalisées : désigne les données personnalisées qui permettent d'authentifier l'identité du Client Final grâce à l'utilisation du Dispositif d'Authentification Forte Personnel.

Monnaie Électronique : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance du Client Final sur l'Établissement. La Monnaie Électronique est émise par l'Établissement contre la remise des fonds en euros (€) correspondants par le Client Final. L'Établissement la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l'inscription sur un Compte de Monnaie Électronique ouvert à cet effet.

Opération de Paiement : désigne le transfert de fonds d'un Client Final à un autre compte, réalisé dans les conditions définies par SWAN.

Ordre : désigne l'instruction donnée par un Client Final à SWAN, réalisée dans les conditions définies par SWAN, en vue d'exécuter une Opération de Paiement et/ou un Remboursement.

Partenaire : désigne la personne morale cliente de SWAN, et ayant accès à l'Interface Swan (API) lui permettant, entre autres, d'accéder au solde et aux dernières Opérations de Paiement de son propre Compte Swan. Le cas échéant, en tant qu'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) ou en tant qu'agent commercial, le Partenaire peut être amené à préparer, faciliter et conseiller les Clients Finals, en vue de la conclusion des présentes CGU, ainsi que recueillir les données et pièces justificatives nécessaires à l'ouverture d'un Compte Swan. En cette qualité, il est susceptible d'accompagner les Clients Finals tout au long de leur relation avec SWAN. Il est également susceptible de limiter l'accès par le Client Final à certaines offres de SWAN parmi celles décrites dans les différentes conditions générales de services.

Relevé de Compte : désigne le document accessible au Client Final sur l'Interface Swan et récapitulant les Opérations de Paiement enregistrées sur le Compte Swan pendant une période déterminée, généralement mensuelle.

Remboursement : désigne le transfert par SWAN, sur Ordre d'un Client Final, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Électronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

Services : désigne ensemble et indifféremment les services de paiement, les services d'émission, de gestion et de mise à disposition de Monnaie Électronique, qui sont fournis par SWAN aux Clients Finals, ainsi que les éventuels moyens et instruments permettant aux Clients Finals de bénéficier de ces services.

TPE : désigne les terminaux de paiement électronique.

Utilisateur Autorisé : désigne toute personne physique autorisée par SWAN qui accède via l'Interface Swan à l'espace sécurisé réservé au Client Final grâce à un Dispositif d'Authentification Forte Personnel.

1.2 L’objet

L'objet de ce contrat est de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les Services proposés via votre Espace client. L’accès à ces services impliquent l’acception des présentes, l’acceptation des CGV de l’Espace client mais aussi l’acceptation, pour chaque service, ainsi que de notre Politique de Confidentialité.

1.3 Services : Compte de paiement

JBAN agit comme un intermédiaire de SWAN qui permet d’accéder aux opérations de paiement suivantes :

• la mise à disposition d'une carte de paiement physique, digitale ou virtuelle.

• les opérations de paiement effectuées avec la Carte SWAN.

• la réception et l'émission d'Ordres de Paiement.

• le retrait d'espèces.

• La réception et l'émission de prélèvements (SEPA et SEPA interentreprises).

• La réception et l'émission de virements (SEPA).

1.3 Services : Fourniture d’une carte de paiement Mastercard

II. Accès au service de paiement en ligne

A. Conditions d'accès et d'utilisation du service

Puisque JBAN ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles, le Client Final garantit :

a) qu'il est une personne morale ou une personne physique majeure, capable, agissant pour son compte à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles)

b) que son représentant dispose de toutes les autorisations nécessaires pour ouvrir et utiliser le Compte. Pour l'ouverture du Compte, SWAN peut demander à recueillir les informations et les documents listés ci après, en totalité ou en partie :

• sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité et son numéro d’identification

• un extrait de registre officiel constatant son existence légale et comportant les informations ci-dessus

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du représentant légal et son numéro de téléphone

• une copie des statuts

• tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier les personnes ayant un intérêt à l’utilisation du Compte JBAN, c’est-à-dire les bénéficiaires effectifs au sens de la réglementation bancaire (qui s’entendent notamment, au sens des articles L. 561-2-2 et R. 561-1 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés)

• les coordonnées d’un compte ouvert dans un établissement dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen

• une description de son activité

• sa dernière liasse fiscale ou son équivalent en droit étranger

• tout autre justificatif requis par SWAN

Le Client devra accepter le mode exclusif de récupération de documents et de vérification d’identité. A défaut, SWAN ne pourra accepter son inscription.

Le Client Final devra informer SWAN ou JBAN dans les meilleurs délais de toute information ou modification d'information concernant sa situation.

Lorsque le Client Final est une personne physique, il certifie qu'il n'a pas la nationalité américaine au sens du Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015. Lorsque le Client Final est une personne morale, il certifie qu'aucun de ses bénéficiaires effectifs (au sens de l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier) ne dispose de la nationalité américaine au sens du même texte.

À tout moment, SWAN pourra demander au Client Final des documents supplémentaires justifiant les informations déjà communiquées. En l'absence de réponse de sa part, son Compte JBAN pourra être clôturé.

Il est précisé que toutes les procédures de conformité sont effectuées par SWAN, partenaire de JBAN, et que par conséquent le Client final accepte :

• la transmission de l’entièreté des données fournies par le Client final à JBAN

• la décision finale d’ouverture ou de refus d’ouverture de compte prise par SWAN

• toute demande supplémentaire requise par SWAN

B. Inscription et création d'un compte utilisateur

Lors de l’ouverture de votre Compte, nous vous demanderons de choisir un identifiant (votre « Identifiant »), composé d'un Login (votre adresse email valide) et d'un mot de passe.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant et de votre mot de passe. Vous acceptez d'avertir immédiatement JBAN dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre Compte ou un accès à vos Identifiants et mot de passe. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte.

Des Prestataires de Services de Paiements (PSP) tiers peuvent éventuellement avoir accès à votre Compte si vous leur en avez donné l’autorisation. Nous avons l’obligation de permettre l’accès à votre à ses PSP tiers sauf si nous soupçonnons un accès non autorisé ou frauduleux. Dans cette situation, nous vous informerons des raisons de ce refus d’accès si possible avant que l’accès soit refusé ou immédiatement après sauf si cette information n’est pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiée ou que sa communication est interdite par une disposition de l’Union européenne ou de droit français pertinente. Nous rendrons l’accès à votre compte aux PSP tiers dès lors que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

C. Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services proposés par JBAN dans un but frauduleux ou illicite ou illégal. De manière générale, vous vous engagez à utiliser nos Services de manière régulière, conformément aux présentes conditions générales et à la loi. Vous vous engagez également à vous comporter correctement dans le cadre des échanges avec le service client. A défaut, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte dans les conditions prévues à cet effet.

III. Utilisation du service de paiement en ligne

A. Description des fonctionnalités de JBAN

JBAN agit comme un intermédiaire de SWAN qui permet aux Utilisateurs d’accéder aux opérations de paiement suivantes :

• la mise à disposition d'une carte de paiement physique, digitale ou virtuelle.

• les opérations de paiement effectuées avec la Carte SWAN.

• la réception et l'émission d'Ordres de Paiement.

• le retrait d'espèces.

• La réception et l'émission de prélèvements (SEPA et SEPA interentreprises).

• La réception et l'émission de virements (SEPA).

B. Modalités de paiement et de transfert de fonds

Toutes les opérations de paiement et de transferts sont régies par SWAN et ses conditions générales. Dès lors, les utilisateurs sont renvoyés vers les conditions générales d’utilisateur de notre partenaire pour l’ensemble des services suivants : paiements par carte, virements entrant et sortants, prélèvements.

C. Responsabilités de l'utilisateur en matière de sécurité et de protection de ses données

Vous vous engagez à garder secrètes vos fonctions de sécurité personnalisées et à conserver dans un endroit sûr votre instrument d’authentification. Les fonctions de sécurité personnalisée et l’instrument d’authentification doivent être protégés d’un accès par un tiers.

D. Résolution de litiges et gestion des fraudes

Au regard de la législation et de la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, SWAN se doit de connaître nos clients. La souscription d’un produit ou service financier est donc conditionnée à la fourniture de documents nous permettant de vérifier l’identité de nos clients (« KYC compliance »). Ce système de KYC compliance est géré par SWAN et seul SWAN pourra déterminer si un compte peut être ouvert, si une opération peut être exécutée et si le compte ne répond plus à ses critères de compliance.

Les documents qui vous seront demandés lors de la souscription aux services JBAN figurent dans la partie inscription. A titre de rappel, cette liste n’est pas limitative et nous nous réservons le droit de refuser la souscription conformément aux présentes conditions générales.

La législation et la réglementation peuvent amener SWAN à demander des compléments d’information ou des documents supplémentaires au cours de la relation commerciale. Vous avez l’obligation de fournir ces documents. A défaut, votre compte pourra être résilié en application des présentes CGU.

Vous vous engagez à faire fonctionner votre Compte dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l'étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l'Union Européenne dans lequel l'Établissement est établi pour la conclusion des présentes. Vous vous engagez à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Vous prendrez en charge toute amende, sanction, procès ou dommage-intérêts supportés par JBAN ou SWAN et résultant d'une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs. A ce titre, vous vous engagez à ne pas réaliser ou favoriser l'exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non- respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

IV. Tarification et facturation

A. Abonnement à l'un des forfaits

Le prix des forfaits figurent sur le site internet JBAN (à la page tarifs) et se détaillent de la sorte : Vous pouvez souscrire à un forfait soit (1) en payant des frais d'abonnement sur une base mensuelle vous donnant accès au Service pendant 1 mois ; soit (2) en payant des frais d'abonnement sur une base annuelle vous donnant accès au Service pour une période d'un an (avec un tarif préférentiel pour l’année).

Ces frais sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sous réserve de vous être notifiés et de respecter un préavis d’au moins 1 mois.

Par ailleurs, certaines opérations sont facturées par JBAN. Les détails de ces tarifs apparaissent sur la grille tarifaire des opérations.

B. Modalité de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes de débits (eCard bleue) disposant du 3D Secure.

L'abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l'abonnement, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement en clôturant votre compte. Le mode de paiement principal sera par défaut la carte bancaire indiquée à l’ouverture de votre Compte JBAN. Si le solde de votre carte JBAN n'est pas suffisant pour honorer la totalité du montant de votre abonnement, vous acceptez expressément que votre compte JBAN soit débité. A défaut de solvabilité sur ce compte, nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de cette dette.

Les registres informatisés de JBAN ou de ses partenaires de paiement seront conservés et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre JBAN et vous. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.

Toute nouvelle période d’abonnement commencée est due dans sa totalité. La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription, et non par rapport à la date de paiement de l’abonnement. Si vous avez souscrit à un plan tarifaire mensuel vous êtes redevable du forfait souscrit jusqu'à la résiliation de votre compte. L'obligation de payer tous les frais n'est pas résiliable. Si vous ne souhaitez plus payer les frais, vous devez clôturer votre compte.

Si vous avez souscrit à un abonnement annuel et que vous décidez de ne plus utiliser nos services, aucun remboursement, même au prorata temporis ne sera effectué. Si vous avez souscrit à un plan tarifaire mensuel, toute période facturée ne sera pas remboursée, y compris les éventuels frais de dossier qui sont à payer une fois lors de l'inscription.

C. Retard de paiement

Les retards de paiement peuvent être majorés d'un intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi) à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral. Vous serez responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d'avocat) encourues par JBAN afin de collecter les montants non payés. Si vous accusez un retard dans le paiement, JBAN peut suspendre votre ou résilier l’accès à aux Services JBAN.

D. Absence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de votre inscription au Service soit avant la fin du délai de quatorze jours prévu par le Code de la Consommation et (ii) vous reconnaissez et acceptez en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

V. Propriété intellectuelle et données personnelles

A. Propriété intellectuelle liée au service

La marque JBAN, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de EPARGO SAS ou sont concédés sous licence à EPARGO.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de EPARGO ou sont concédés sous licence à EPARGO et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit

B. Protection des données personnelles de l'utilisateur

Par l’acceptation des présentes conditions, le Client final accepte également notre politique de confidentialité disponible sur le site https://jban.fr/politique-confidentialite. JBAN est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le Client final accepte également notre politique en matière de Cookies.

VI. Responsabilité et garanties

A. Limitations de responsabilité de l'entreprise

JBAN fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. JBAN s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

JBAN se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.

JBAN ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• Indisponibilité du Site internet ou des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des Services

• Impossibilité de JBAN à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable

• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site et des Documents achetés avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur

• Utilisation illicite du Site internet, sans que JBAN en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet

• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site et/ou de ses services.

B. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l’accès, l’utilisation et réaliser des achats sur le Site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnaît que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il remplit. Celui-ci peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en ligne dans les présentes conditions.

L’Utilisateur s'engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins publicitaires ou de spams.

En cas de non-respect des présentes par un Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou, en cas de cession ou de mise à disposition de l’accès à son Contenu à un tiers sans l’accord préalable et écrit, JBAN se réserve le droit de refuser l’accès à son Document, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.

VII. Modification et résiliation du contrat

A. Modification des conditions générales de vente

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de JBAN. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

JBAN se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

B. Résiliation du contrat

En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours dès lors que vous procédez à la commande d’une carte plastique ou virtuelle et que celle-ci est envoyée avant la fin du délai de 14 jours

Nous pouvons refuser la souscription de votre contrat dans les cas où l’examen juridique des documents fournis pour l’ouverture de votre Compte ne permet pas à SWAN de finaliser la souscription au regard de nos obligations légales et réglementaires.

Dans les cas où un examen juridique de votre dossier interviendrait en cours d’exécution du contrat pour raison de changement de la réglementation, de changement de votre situation ou à la demande nos partenaires (SWAN), les frais annuels de gestion de votre Compte et de votre carte ne seront pas remboursés.

Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services sans préavis ni notification préalable dans les situations suivantes :

• Nous ou SWAN soupçonnons un usage illégal ou frauduleux de votre Compte

• Nous ou SWAN soupçonnons un usage de votre Compte à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

• Vous utilisez nos Services de manière irrégulière telle que décrite dans les présentes conditions

• Vous ne réglez pas les frais JBAN

Dans ces situations, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer conformément aux présentes conditions.

Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services avec un préavis de 2 mois si nous constatons que l’usage qui en est fait ne correspond pas à un usage « en bon père de famille » ou ne correspond pas à la nature du service que vous avez souscrit ou n'est pas adapté à vos besoins (plainte constante auprès du service client, incapacité de recevoir des SMS ou des e-mails de notre part, messages systématiquement postés sur les réseaux sociaux afin de nuire à la réputation de JBAN ou de faire réagir JBAN, manque de compréhension de la langue française ou anglaise...). Dans ce dernier cas, nous pourrons vous proposer de basculer sur un service adapté. Des frais peuvent s’appliquer conformément aux présentes conditions.

Toute résiliation décidée par JBAN ou SWAN vous sera notifiée par email.

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de votre contrat en vous connectant à votre espace client.

En cas de résiliation, nous sommes tenus de rembourser les sommes figurant sur votre Compte et votre ou vos cartes. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre Compte bancaire (fourniture d’un RIB au nom de l’entreprise exclusivement pour les professionnels) Dans le cas où vous ne nous fournissez pas le RIB demandé avant la date de clôture indiquée, le Compte sera clôturé. Vous pourrez demander le remboursement du solde de votre Compte pendant les 2 ans suivant cette clôture.

Dans l’hypothèse où votre Compte présenterait un solde négatif lors de la résiliation, vous serez tenu de nous rembourser dans les plus brefs délais cette dette. A défaut, nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de cette dette.

En cas de résiliation du contrat, le prix de l'abonnement au Service ne sera pas remboursé y compris les frais de dossier facturé dans le cadre de l'abonnement mensuel.

Dans le cas où aucune opération n'est enregistré sur votre compte pendant une période de 6 mois, votre compte sera clôturé sans remboursement.

VIII. Droit applicable et juridiction compétente

La compétence de la juridiction à laquelle il convient de s'adresser dépend du domicile de la personne physique ou du siège social de la personne morale. Le droit français régit les conditions générales de vente JBAN des clients qui disposent d'un domicile en France ou dont le siège social de la société est en France.

IX. Dispositions générales

A. Force majeure

JBAN ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes si un tel manquement résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment, l'état de guerre déclaré ou non, les troubles de transport, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou réglementaire et, plus généralement, tout événement de force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence..

ne pourra pas également être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des réseaux informatiques et de télécommunication mais mettra tout en œuvre pour rétablir la situation comme si le dysfonctionnement n’avait pas eu lieu et ce, dans les plus brefs délais.

B. Plaintes

En cas de réclamations, celles-ci doivent être adressées à support@jban.fr.

Nous vous enverrons une confirmation écrite dans les cinq jours ouvrés et nous vous informerons de la suite donnée jusqu’à ce que votre plainte ait été réglée.

Dans les situations où il n’est pas possible de régler le litige par ce biais, un service interne de réclamation reste à votre disposition à l’adresse mail suivante support@jban.fr.

C. Langue

Le français est la langue du contrat et de la communication.

D. Obligations de notifications

Vous êtes tenu de nous communiquer vos données personnelles correctes, en particulier vos nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail et de nous communiquer tout changement dans les plus brefs délais.

Veuillez nous informer immédiatement de toute perte ou vol de votre carte, de vos instruments d’authentification, de vos fonctions de sécurité personnalisées ou de leur usage abusif ou non autorisé en vous connectant à votre espace client JBAN et en déclarant la carte perdue ou volée dans la rubrique concernée.

Vous devez nous écrire par l'intermédiaire de l’adresse support@jban.fr.